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Procédure d'appel

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Vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le Premier Juge ? Ou votre adversaire a fait appel ?


QU'EST-CE QUE L'APPEL ET POURQUOI FAIRE APPEL ?

La première décision rendue par le juge est souvent déterminante.

Si cette décision ne vous convient pas, il est possible de faire appel de cette décision.

L'appel est ce qu'on appelle un second degré de juridiction. On y réexamine une nouvelle fois en fait et en droit les affaires jugées devant la première juridiction.


POURQUOI FAIRE APPEL A NOS SERVICES ?

Il faut savoir que la procédure d'appel est une matière technique qui impose le respect de délais et d’un formalisme strict.

A ce stade de la procédure, prendre attache avec un avocat expert de la procédure d'appel revêt un intérêt stratégique majeure.

Il est en effet important d'éviter une erreur de procédure qui en appel est bien souvent irrattrapable et irréversible.

Or l'appel fait partie des savoir-faire du Cabinet et ceci depuis sa création en 1938.

Nos avocats possèdent ainsi une parfaite connaissance des règles applicables et sauront mettre à votre profit toute leur maîtrise de la procédure d’appel et leur efficacité pour optimiser vos chances de succès :
 
  • Postulation devant la Cour d’appel de Colmar,
  • Rédaction d'une déclaration d’appel et d'une constitution d’intimé,
  • Demande de référé sursis à exécution provisoire ou de radiation,
  • Gestion des délais « Magendie »,
  • Maîtrise de la procédure à bref délai, de la procédure à jour fixe, de la procédure de renvoi après cassation et l'appel compétence.
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